Ordonnance du DFJP
sur la mise en œuvre de la surveillance
de la correspondance par poste et télécommunication
(OME-SCPT)

¹ Pour une recher­che ex­acte selon les art. 35, 40, 42 et 43 OS­CPT, la chaîne de ca­ra­ctères et les in­dex de recher­che sont préal­able­ment nor­m­al­isés selon les in­struc­tions qui suivent, av­ant que la recher­che d’une cor­res­pond­ance ex­acte de la chaîne nor­m­al­isée ne soit en­tre­prise:

a.

tout ca­ra­ctère qui n’est ni une lettre, ni un chif­fre est élim­iné;

b.

les lettres qui ne font pas partie des 26 lettres de l’al­pha­bet lat­in (par ex. lettres com­port­ant un signe dia­cri­tique) sont tran­scrites con­formé­ment à la colonne «trans­lit­téra­tion re­com­mandée» de l’an­nexe 2 «Tran­scrip­tion des ca­ra­ctères spé­ci­aux» de la dir­ect­ive du DFJP du 1^er jan­vi­er 2012 sur la déter­min­a­tion et l’or­tho­graphe des noms de ressor­tis­sants étrangers⁸, et

c.

les minus­cules sont trans­formées en majus­cules.

² La recher­che flex­ible selon l’art. 27, en re­la­tion avec les art. 35, 40, 42 et 43 OS­CPT, doit sat­is­faire à tous les critères suivants:

a.

elle est tolérante à l’er­reur pour l’in­ver­sion, l’omis­sion, l’ajout ou le re­m­place­ment de lettres ou de signes, par ex­emple les fautes d’or­tho­graphe;

b.

elle est tolérante à l’er­reur pour l’in­ver­sion, l’omis­sion et l’ab­révi­ation de parties de nom, par ex­emple l’in­ver­sion du nom et du prénom;

c.

elle trouve des cor­res­pond­ances phonétiques selon les son­or­ités de la langue anglaise et, si pos­sible, aus­si des trois langues of­fi­ci­elles que sont l’al­le­mand, le français et l’it­ali­en.