Ordonnance
sur le matériel de guerre
(OMG)

¹ Les li­cences générales d’im­port­a­tion et les li­cences générales de trans­it peuvent être ré­voquées si des cir­con­stances ex­traordin­aires l’ex­i­gent. Elles sont ré­voquées si, après leur oc­troi, les con­di­tions ont changé de telle man­ière que les con­di­tions d’un re­fus aux ter­mes de l’art. 9e, al. 4, sont re­m­plies.

² Quiconque ne re­specte pas les con­di­tions et les charges as­sor­tis­sant les autori­sa­tions et les cer­ti­ficats d’im­port­a­tion, ni les pre­scrip­tions ou dis­pos­i­tions édictées en vertu de la lé­gis­la­tion sur le matéri­el de guerre, peut se voir re­tirer par l’autor­ité ha­bil­itée à les délivrer les autor­isa­tions qui lui ont été ac­cordées, ou re­fuser leur pro­long­a­tion ou leur ren­ou­velle­ment, ou re­fuser pour un cer­tain temps l’oc­troi d’autres autor­isa­tions ou cer­ti­ficats d’im­port­a­tion.