Art. 24a Disposition transitoire de la modification du 19 septembre 2014 69
Les demandes qui sont pendantes à l’entrée en vigueur des modifications du 19 septembre 2014 sont traitées conformément au nouveau droit. 69 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er nov.2014 (RO 2014 3045). |