Ordonnance
sur le matériel de guerre
(OMG)

du 25 février 1998 (Etat le 1 mai 2022)er

Art. 24a Disposition transitoire de la modification du 19 septembre 2014 69

Les de­mandes qui sont pendantes à l’en­trée en vi­gueur des modi­fic­a­tions du 19 septembre 2014 sont traitées con­formé­ment au nou­veau droit.

69 In­troduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vi­gueur depuis le 1er nov.2014 (RO 2014 3045).

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