Ordonnance
sur les obligations militaires
(OMi)

(art. 18, al. 4, et 19 LAAM)

¹ La de­mande d’ex­emp­tion de ser­vice pour des activ­ités in­dis­pens­ables est dé­posée auprès du cd­mt In­str au moy­en du for­mu­laire of­fi­ciel.

^1bis La de­mande d’ex­emp­tion de ser­vice n’a pas d’ef­fet sus­pensif; les con­voc­a­tions émises doivent être ob­ser­vées.²⁶

² Le cd­mt In­str:

a.

procède aux ex­emp­tions d’of­fice pour les per­sonnes visées à l’art. 18, al. 3, LAAM;

b.

tient à jour un re­gistre de con­trôle des ex­emp­tions de ser­vice;

c.

peut, à cette fin, réclamer des doc­u­ments, procéder à des in­spec­tions et en­tendre des té­moins;

d.

dé­cide de la réin­cor­por­a­tion dans l’armée lor­sque l’activ­ité jus­ti­fi­ant l’ex­emp­tion du ser­vice n’est plus ex­er­cée.