Ordonnance
sur les obligations militaires
(OMi)

(art. 121 LAAM)

¹ Le com­mand­ant d’ar­ron­disse­ment est com­pétent pour:

a.

l’ac­quis­i­tion, au plus tard au ter­me de l’an­née au cours de laquelle ils at­teignent l’âge de 17 ans, des don­nées ci-après con­cernant les citoy­ens suisses:

1.

le nom,

2.

le prénom,

3.

la date de nais­sance,

4.

le lieu d’ori­gine,

5.

la langue ma­ter­nelle,

6.

la pro­fes­sion,

7.

l’ad­resse de dom­i­cile,

8.

le numéro AVS¹³⁰;

b.

la tenue des don­nées de con­trôle visées à la let. a pour les con­scrits;

c.

la tenue des don­nées de con­trôle visées à la let. a pour les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, pour autant que cette com­pétence ne relève pas d’un autre ser­vice con­formé­ment au droit fédéral;

d.¹³¹

l’ét­ab­lisse­ment et la re­mise, av­ant le re­crute­ment, du livret de ser­vice à la per­sonne as­treinte pour autant qu’un tel doc­u­ment soit re­mis;

e.

l’ét­ab­lisse­ment et la re­mise d’un du­plicata en cas de perte du livret de ser­vice, moy­en­nant un émolu­ment de 300 francs au max­im­um;

f.

la recher­che des mo­tifs de tout con­scrit qui n’est pas en­tré au ser­vice pour le re­crute­ment;

g.

la recher­che du dom­i­cile de tout con­scrit ou de toute per­sonne as­treinte au ser­vice milit­aire, qui n’est pas présent à l’ad­resse in­diquée;

h.

le sig­nale­ment de tout con­scrit ou de toute per­sonne as­treinte au ser­vice milit­aire dans le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice (RI­POL) dans le but de déter­miner son lieu de sé­jour à l’is­sue de deux mois de recherches in­fructueuses;

i.

la ré­voca­tion du sig­nale­ment dans le RI­POL, une fois que le con­scrit ou la per­sonne as­treinte s’est an­non­cé milit­aire­ment en bonne et due forme;

j.

les éclair­cisse­ments et la dé­cision con­cernant une de­mande de con­gé à l’étranger;

k.

la con­ser­va­tion du livret de ser­vice d’une per­sonne as­treinte en con­gé à l’étranger.

² Les corps de troupe et les form­a­tions de l’armée sont at­tribués à un can­ton afin que ce derni­er puisse as­sumer les tâches can­tonales par­ticulières. Dans le cadre de ces tâches par­ticulières, les can­tons ont les droits et les ob­lig­a­tions suivants:

a.

ils veil­lent à col­laborer avec les com­mande­ments des di­vi­sions ter­rit­oriales;

b.

ils sont con­sultés lors de la nom­in­a­tion d’un com­mand­ant;

c.

ils ont le droit de faire des vis­ites à la troupe en ser­vice d’in­struc­tion.