Ordonnance
sur les obligations militaires
(OMi)

Le cd­mt In­str est com­pétent pour:

a.¹³⁸

l’élab­or­a­tion de l’at­test­a­tion de l’ac­com­p­lisse­ment des ob­lig­a­tions milit­aires;

b.¹³⁹

l’ét­ab­lisse­ment et la re­mise de l’at­test­a­tion de l’ac­com­p­lisse­ment des ob­lig­a­tions milit­aires aux per­sonnes qui ac­com­p­lis­sent du ser­vice lor­sque la com­pétence n’échoit pas aux com­mande­ments d’ar­ron­disse­ment;

c.

l’in­cor­por­a­tion des sold­ats dans une form­a­tion;

d.

la réin­cor­por­a­tion et le trans­fert des milit­aires;

e.

la recher­che des mo­tifs pour lesquels un milit­aire n’est pas en­tré au ser­vice auquel il a été con­voqué et la dé­cision de trans­mettre les ré­sultats de la recher­che à la justice milit­aire;

f.

l’en­gage­ment de milit­aires non in­cor­porés dans une form­a­tion;

g.

l’in­té­gra­tion dans les con­trôles milit­aires de per­sonnes qui sont at­tribuées ou af­fectées à l’armée;

h.

l’ét­ab­lisse­ment de dir­ect­ives re­l­at­ives au ser­vice des milit­aires décédés et dis­parus.