Ordonnance
sur les obligations militaires
(OMi)

(art. 18 LAAM)

¹ Une activ­ité pro­fes­sion­nelle est jugée prin­cip­ale lor­sque la per­sonne as­treinte au ser­vice milit­aire est oc­cupée sur la base d’un con­trat de trav­ail de durée in­déter­minée ou de durée déter­minée d’un an au min­im­um, et que l’activ­ité in­dis­pens­able cor­res­pond à un taux d’oc­cu­pa­tion moy­en d’au moins 80 %.

² Aucune ex­emp­tion de ser­vice n’est ac­cordée pendant la form­a­tion pré­parant à ex­er­cer une activ­ité in­dis­pens­able, à l’ex­cep­tion de l’ac­com­p­lisse­ment:

a.

de l’école de po­lice;

b.

de la form­a­tion d’agent de déten­tion;

c.

de la form­a­tion de spé­cial­iste en dou­ane et sé­cur­ité des frontières.