|
Art. 31 Service de la navigation aérienne
(art. 18, al. 1, let c, LAAM)58 1 Sont réputés services civils de la navigation aérienne les mandataires visés à l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne59. 2 Sont réputés personnel indispensable de ces services les employés du:
3 Le DDPS détermine les personnes en accord avec le DETEC et Skyguide. 58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 820). |