Ordonnance
sur les obligations militaires
(OMi)

(art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)

¹ Les milit­aires dont la situ­ation per­son­nelle est par­ticulière ont be­soin de l’autor­isa­tion du cd­mt In­str pour ac­com­plir leur ser­vice milit­aire après le re­crute­ment.

² Sont con­sidérés comme con­stitu­ant une situ­ation per­son­nelle par­ticulière:

a.

une con­dam­na­tion pénale con­cernant un crime ou un délit;

b.

une procé­dure pénale en cours con­cernant un crime ou un délit;

c.

un acte de dé­faut de bi­ens ou une fail­lite en cours;

d.

un in­dice sérieux lais­sant présumer que la per­sonne pour­rait util­iser son arme de man­ière dangereuse ou en faire un us­age ab­usif et em­pêchant la re­mise de l’arme per­son­nelle con­formé­ment à l’art. 113 LAAM;

e.

un sig­nale­ment de danger ou l’ob­jec­tion d’une autor­ité pour des rais­ons de sé­cur­ité;

f.

d’autres cir­con­stances sus­cept­ibles de nu­ire à la marche du ser­vice ou à l’ex­er­cice de la fonc­tion.