Ordonnance
sur les obligations militaires
(OMi)

(art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)

Si le cd­mt In­str a con­nais­sance d’une situ­ation per­son­nelle par­ticulière, il or­donne les mesur­es prévent­ives re­quises, comme:

a.⁶¹

le li­cen­ciement du ser­vice milit­aire;

b.⁶²

le re­trait de l’arme per­son­nelle;

c.

un change­ment de fonc­tion;

d.

un change­ment d’in­cor­por­a­tion;

e.

une in­ter­dic­tion de con­voc­a­tion.