Ordonnance
sur les obligations militaires
(OMi)

(art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)

¹ Con­formé­ment à l’art. 33, l’autor­isa­tion d’ac­com­plir son ser­vice milit­aire peut être délivrée à une per­sonne con­dam­née par un juge­ment en­tré en force pour un crime ou un délit:⁶³

a.⁶⁴

en cas de peine pé­cuni­aire al­lant jusqu’à 60 jours-amende;

b.

cinq ans après l’ex­écu­tion de la sanc­tion ou plus tôt en fonc­tion du com­porte­ment de la per­sonne con­dam­née et de la grav­ité de la peine pro­non­cée en cas de:

1.

peine pé­cuni­aire fer­me de plus de 60 jours-amende,

2.

peine pé­cuni­aire avec sursis partiel dont la partie à ex­écuter com­prend plus de 60 jours-amende,

3.

peine privat­ive de liber­té fer­me ou avec sursis partiel,

4. et 5.⁶⁵

…

6.

mesure en­traîn­ant une peine privat­ive de liber­té.

² Dans le cas de peines et de mesur­es autres que celles citées à l’al. 1, l’autor­isa­tion est délivrée, con­formé­ment à l’art. 33:

a.⁶⁶

s’il n’y a pas lieu de craindre que la situ­ation per­son­nelle par­ticulière nuise à la marche du ser­vice et à l’ex­er­cice de la fonc­tion, ou si des mesur­es au sens de l’art. 38 per­mettent d’éviter de tell­es nuis­ances, ou

b.

après l’ex­pir­a­tion du délai d’épreuve, ou plus tôt en fonc­tion du com­porte­ment de la per­sonne con­dam­née et de la grav­ité de la peine pro­non­cée.

³ Une autor­isa­tion en vertu de l’art. 33 ne peut être délivrée à une per­sonne con­dam­née pour un crime ou un délit con­formé­ment au droit pén­al des mineurs qu’après un ex­a­men du cas d’es­pèce.