Ordonnance
sur les obligations militaires
(OMi)

(art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)

Lor­squ’une procé­dure pénale est en cours pour un crime ou un délit, l’autor­isa­tion d’ac­com­plir le ser­vice milit­aire est délivrée con­formé­ment à l’art. 33, à con­di­tion que la peine ou la mesure prévue par un juge­ment qui n’est pas en­core ex­écutoire ou dans une com­mu­nic­a­tion de l’autor­ité pénale com­pétente per­mette de délivrer une telle autor­isa­tion si le juge­ment en ques­tion en­trait en force.