Ordonnance
sur les obligations militaires
(OMi)

(art. 43, al. 1, LAAM)

¹ Pour les milit­aires placés en déten­tion prévent­ive sur l’or­dre du tribunal milit­aire com­pétent pendant un ser­vice d’in­struc­tion, les jours de ser­vice ac­com­plis jusqu’au jour de l’ar­resta­tion in­clus sont im­putés comme jours de ser­vice sur la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion.

² Si la procé­dure est in­ter­rompue ou si l’in­culpé est ac­quit­té, les jours de déten­tion jusqu’au jour de la libéra­tion de sa troupe sont égale­ment im­putés.