Ordonnance
sur les obligations militaires
(OMi)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 85 Convocation personnelle

(art. 144, al. 1, LAAM)

Les milit­aires dont le ser­vice d’in­struc­tion ne fig­ure pas sur la mise sur pied pub­lique milit­aire ou dont la date n’est pas pré­cisée reçoivent, au plus vite une fois que la date est fixée, une con­voc­a­tion per­son­nelle par la poste ou par voie élec­tro­nique de la part du ser­vice com­pétent.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden