Ordonnance
sur les obligations militaires
(OMi)

(art. 144, al. 1, LAAM)

¹ Les com­pétences en matière d’évalu­ation des de­mandes de dé­place­ment sont réglées à l’an­nexe 6.

² Les de­mandes sont ac­ceptées lor­sque:

a.

l’in­térêt privé du re­quérant pour un dé­place­ment du ser­vice d’in­struc­tion l’em­porte à ce mo­ment-là sur l’in­térêt pub­lic re­latif à l’ac­com­p­lisse­ment du ser­vice d’in­struc­tion, et que l’in­térêt privé ne peut être sat­is­fait par l’oc­troi d’un con­gé per­son­nel, par l’in­ter­rup­tion du ser­vice ou par l’ac­com­p­lisse­ment d’un ser­vice frac­tion­né;

b.¹²⁹

le re­quérant a déjà ac­com­pli des ser­vices d’in­struc­tion d’une durée de quatre se­maines au moins dans une an­née civile ou qu’il a reçu une con­voc­a­tion pour ef­fec­tuer un tel ser­vice.

³ Les de­mandes dé­posées hors du délai visé à l’art. 90, al. 2, ne peuvent être ac­ceptées que pour des mo­tifs per­son­nels postérieurs.