Ordonnance
sur les obligations militaires
(OMi)

(art. 6a LAAM)

¹ Les in­scrip­tions fig­ur­ant dans l’at­test­a­tion de l’ac­com­p­lisse­ment des ob­lig­a­tions milit­aires qui se rap­portent à des ex­a­mens médico-milit­aires, à des dé­cisions de l’as­sur­ance milit­aire, à des change­ments de grade et de fonc­tion ain­si qu’à des ser­vices ac­com­plis sont signées par l’or­gane d’ex­écu­tion com­pétent.

² Les in­scrip­tions man­quantes ou er­ronées dans l’at­test­a­tion sont im­mé­di­ate­ment an­non­cées au com­mand­ant d’ar­ron­disse­ment afin que ce­lui-ci puisse procéder aux rec­ti­fic­a­tions.

³ En cas de di­ver­gence entre les in­scrip­tions dans l’at­test­a­tion et celles fig­ur­ant dans les procès-verbaux de con­trôle, les in­scrip­tions visées à l’al. 1 fig­ur­ant dans l’at­test­a­tion sont présumées ex­act­es et, dans tous les autres cas, les in­scrip­tions dans les procès-verbaux de con­trôle font foi.