Ordonnance du DFJP
sur les maisons de jeu
(OMJ-DFJP)

du 7 novembre 2018 (Etat le 1 janvier 2019)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 11 Exigences relatives aux jeux d’argent automatisés

1 Tout jeu d’ar­gent auto­mat­isé doit:

a.
pouvoir redé­mar­rer sans per­dre de don­nées après une rup­ture de cour­ant;
b.
être doté d’un sys­tème de dia­gnost­ic in­terne (art. 12);
c.
être doté d’un générat­eur de chif­fres aléatoires in­terne ou ex­terne déter­min­ant les faits et ré­sultats liés aux jeux;
d.
être protégé contre toute in­flu­ence ex­térieure, en par­ticuli­er contre les in­ter­férences élec­tro­mag­nétiques et élec­tro­statiques;
e.
être doté de compteurs élec­tro­niques.

2 La fiab­il­ité du générat­eur de chif­fres aléatoires doit être dé­mon­trée par des méthodes re­con­nues de cal­cul des prob­ab­il­ités ou par un autre procédé re­con­nu par la CFMJ.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden