Ordonnance du DFJP
sur les maisons de jeu
(OMJ-DFJP)

du 7 novembre 2018 (Etat le 1 janvier 2019)er


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Art. 37 Obligation d’établir une documentation

1 La mais­on de jeu ét­ablit des procès-verbaux per­met­tant de re­con­stit­uer le cir­cuit des flux d’ar­gent in­ternes entre les caisses, les tables, les jeux d’ar­gent auto­mat­isés, les réserves et le cof­fre prin­cip­al.

2 Elle con­signe égale­ment dans un procès-verbal:

a.
la re­mise de clés et de badges;
b.
le prélève­ment du con­tenu du tronc;
c.
la pro­gram­ma­tion des jack­pots et des jeux d’ar­gent auto­mat­isés;
d.
les travaux per­tin­ents d’en­tre­tien et la main­ten­ance du matéri­el et des lo­gi­ciels des tables de jeu, des jeux d’ar­gent auto­mat­isés, des jack­pots, de la plate­forme de jeu en ligne, des sys­tèmes de jack­pot, des sys­tèmes de vidéo-sur­veil­lance, du SEDC et du dis­pos­i­tif d’en­re­gis­trement des don­nées (DED); sont not­am­ment per­tin­ents tous les travaux qui ser­vent à main­tenir la qual­ité ou qui peuvent mod­i­fi­er les ca­ra­ctéristiques des in­stall­a­tions.

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