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Art. 11 Compétences
1 L’Office fédéral de topographie est le service spécialisé de la Confédération pour la mensuration nationale. 2 Il exécute la mensuration nationale. 3 Il peut édicter des directives applicables aux procédures et aux méthodes d’établissement, de saisie, de mise à jour, de renouvellement et de gestion de la mensuration nationale. |