|
Art. 8 Mensuration nationale cartographique
1 La mensuration nationale cartographique sert à fournir l’ensemble des cartes nationales. 2 Les cartes nationales englobent les cartes topographiques sous forme analogique et numérique (données cartographiques). 3 L’Office fédéral de topographie édicte des directives relatives aux modèles de représentation de la mensuration nationale. Ces directives sont publiées. |