Ordonnance
sur la mensuration officielle
(OMO)

La men­sur­a­tion of­fi­ci­elle:

a.

met à la dis­pos­i­tion des autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales, des mi­lieux économiques, des mi­lieux sci­en­ti­fiques et des tiers des géodon­nées de référence visées à l’art. 29, al. 1, LGéo con­cernant des ob­jets se trouv­ant à la sur­face du sol, au-des­sus ou en des­sous d’elle;

b.

garantit la dispon­ib­il­ité des géodon­nées de base né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment et à la tenue du re­gistre fon­ci­er visés à l’art. 950 CC.