Ordonnance
sur la mobilisation de l’armée pour des services d’appui et des services actifs
(OMob)

du 22 novembre 2017 (Etat le 1 janvier 2018)er


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Art. 10 Requête en reconsidération de la décision relative à la dispense ou à la mise en congé

1 En cas de re­jet d’une de­mande, les re­quérants dis­pose d’un délai de sept jours pour dé­poser une re­quête en re­con­sidéra­tion.

2 La dé­cision sur la re­quête en re­con­sidéra­tion est défin­it­ive.

3 Le com­mandement des Opéra­tions peut re­con­sidérer ses dé­cisions si les con­di­tions d’une dis­pense ou d’une mise en con­gé ont changé.

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