Ordonnance
sur la mobilisation de l’armée pour des services d’appui et des services actifs
(OMob)

¹ L’or­gane re­spons­able de l’ac­com­p­lisse­ment des tâches im­port­antes dans les do­maines civils du RNS et la per­sonne con­cernée en­voi­ent une de­mande com­mune de dis­pense ou de mise en con­gé du ser­vice d’ap­pui ou du ser­vice ac­tif au com­mandement de l’In­struc­tion.

² Le com­mandement de l’In­struc­tion ex­am­ine la de­mande et la trans­met pour dé­cision au com­mandement des Opéra­tions.

³ La de­mande de dis­pense doit être en­voyée le plus tôt pos­sible, mais au plus tard sept jours après la con­voc­a­tion au ser­vice d’ap­pui ou au ser­vice ac­tif. La de­mande de mise en con­gé doit être en­voyée dès que son mo­tif est con­nu.

⁴ La con­voc­a­tion reste val­able tant que la dé­cision re­l­at­ive à la de­mande de dis­pense ou de mise en con­gé n’est pas ex­écutoire.