Ordonnance
sur les mouvements de déchets
(OMoD¹)

¹ Les autor­isa­tions suivantes délivrées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance restent val­ables dans les délais in­diqués:

a.

les autor­isa­tions délivrées en vertu de l’art. 16 de l’or­don­nance du 12 novembre 1986 sur les mouve­ments de déchets spé­ci­aux⁷⁹;

b.

les autor­isa­tions délivrées en vertu de l’art. 7 de l’or­don­nance du 14 jan­vi­er 1998 sur la resti­tu­tion, la re­prise et l’élim­in­a­tion des ap­par­eils élec­triques et élec­tro­niques⁸⁰.

² Les autor­isa­tions d’ex­port­er délivrées par l’OFEV av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance restent val­ables dans les délais in­diqués, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006.

³ Les en­tre­prises d’élim­in­a­tion déjà ét­ablies lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, qui ré­cep­tionnent d’autres déchets sou­mis à con­trôle pour les éliminer, ont jusqu’au 30 juin 2006 pour dé­poser une de­mande port­ant sur une autor­isa­tion au sens de l’art. 8; l’al. 1, let. b, est réser­vé. Elles peuvent con­tin­uer à ré­cep­tion­ner ces déchets sans autor­isa­tion jusqu’au 31 décembre 2006 au plus tard.