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Ordonnance
sur les marchés publics
(OMP)

du 12 février 2020 (Etat le 1 janvier 2021)er

Art. 28 Statistiques concernant les marchés soumis aux accords internationaux

(art. 50 LMP)

1 Le SECO cal­cule les valeurs totales des marchés pub­lics con­formé­ment à l’art. 50 LMP.

2 Il ét­ablit et com­mu­nique les stat­istiques con­formé­ment à l’art. XVI, par. 4, du Pro­to­cole du 30 mars 2012 port­ant amendement de l’ac­cord sur les marchés pub­lics6.

6 RO 2020 6493