|
Art. 12 Débriefing
(art. 51 LMP) 1 Si un soumissionnaire non retenu le demande, l’adjudicateur procède avec lui à un débriefing. 2 Le débriefing consiste en particulier à communiquer au soumissionnaire concerné les principales raisons pour lesquelles son offre a été écartée. Les règles de confidentialité définies à l’art. 51, al. 4, LMP doivent être observées. |