Ordonnance
sur les marchés publics
(OMP)

¹ L’ad­ju­dic­ateur défin­it not­am­ment dans l’ap­pel d’of­fres:

a.

si le lauréat se voit ad­juger un marché com­plé­mentaire;

b.

les droits des par­ti­cipants (not­am­ment les prix, les in­dem­nités et les éven­tuelles men­tions).

² Il doit égale­ment in­diquer dans l’ap­pel d’of­fres le droit à une in­dem­nité sup­plé­mentaire auquel l’auteur du pro­jet peut prétendre:

a.

lor­squ’il est prévu d’at­tribuer un marché com­plé­mentaire, et

b.

lor­sque l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

1.

l’ad­ju­dic­ateur at­tribue ce marché à un tiers al­ors que le jury in­dépend­ant avait re­com­mandé de l’at­tribuer à l’auteur du pro­jet,

2.

l’ad­ju­dic­ateur réutil­ise le pro­jet avec l’ac­cord de son auteur, mais sans lui at­tribuer de marché com­plé­mentaire.