Ordonnance
sur les marchés publics
(OMP)

(art. 36 LMP)

¹ L’ad­ju­dic­ateur peut fix­er dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres la date jusqu’à laquelle il ac­cepte de re­ce­voir des ques­tions.

² Il an­onymise toutes les ques­tions port­ant sur les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres et les met sim­ul­tané­ment à la dis­pos­i­tion de tous les sou­mis­sion­naires avec les ré­ponses cor­res­pond­antes dans les jours ouv­rables qui suivent l’ex­pir­a­tion du délai de re­mise des ques­tions.