Ordonnance du DETEC
sur les mesures de sûreté dans l’aviation
(OMSA)

Est puni con­formé­ment à l’art. 91, al. 1, let. i, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’avi­ation⁴⁰:

a.

quiconque en tant qu’em­ployé d’un ex­ploit­ant d’aéro­port, d’une en­tre­prise de trans­port aéri­en, d’une en­tre­prise tierce man­datée par un ex­ploit­ant d’aéro­port ou par une en­tre­prise de trans­port aéri­en, d’un prestataire de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne, d’un agent ha­bil­ité, d’un chargeur con­nu ou d’un cli­ent en compte qui traite du fret ou du cour­ri­er, d’un fourn­is­seur ha­bil­ité ou d’un fourn­is­seur con­nu d’ap­pro­vi­sion­ne­ments de bord, d’un fourn­is­seur con­nu de fournitures des­tinées aux aéro­ports, d’un or­gane de con­trôle in­dépend­ant ou d’un or­gan­isme de form­a­tion ex­terne:⁴¹

1.

en­fre­int l’une des ob­lig­a­tions prévues par les art. 4, al. 2, 5, al. 2, 5a, al. 2, 8, al. 1, let. a, 9, 12ou 13, al. 1,

2.

en­fre­int une ob­lig­a­tion d’ex­écuter des con­trôles de sûreté,

3.

en­fre­int une ob­lig­a­tion de protéger ou de su­per­viser les pas­sagers fil­trés de même que les ba­gages de cab­ine, les ba­gages de soute, les ex­pédi­tions de fret ou de cour­ri­er, les ap­pro­vi­sion­ne­ments de bord, les fournitures des­tinées aux aéro­ports ou les aéronefs, qui ont été sé­cur­isés,

4.⁴²

n’ob­serve pas une ob­lig­a­tion de former du per­son­nel,

4^bis.⁴³

n’ob­serve pas une ob­lig­a­tion de n’em­ploy­er que du per­son­nel formé et si né­ces­saire cer­ti­fié,

5.

en­fre­int une ob­lig­a­tion d’ex­écuter des con­trôles de qual­ité ou de mettre à jour le pro­gramme de sûreté,

6.

en­fre­int une ob­lig­a­tion d’ad­ress­er un compte rendu d’in­cid­ents liés à la sûreté;

b.

quiconque ex­erce sans cer­ti­fic­a­tion une activ­ité pour laquelle une cer­ti­fica­tion est ob­lig­atoire en vertu de l’art. 6.