SR 748_122 · Ordonnance du DETECsur les mesures de sûreté dans l’aviation(OMSA) · OMSA · 15 mai 2016

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Art. 2 Autorité compétente ¹⁰

L’OFAC est l’autorité, visée à l’art. 9 du règlement (CE) n^o 300/2008, responsable de la coordination et de la surveillance de la mise en œuvre du programme national de sûreté de l’aviation.

¹⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le 1^er nov. 2012 (RO 2012 5541).

Ordonnance du DETEC
sur les mesures de sûreté dans l’aviation
(OMSA)

du 20 juillet 2009 (Etat le 15 mai 2016)