Ordonnance du DETEC
sur les mesures de sûreté dans l’aviation
(OMSA)

¹ Les mesur­es des­tinées à garantir la sûreté des aéro­ports en vertu de l’an­nexe I du règle­ment (CE) n^o 300/2008 et de l’an­nexe au règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2015/1998 sont du ressort de l’ex­ploit­ant d’aéro­port.¹⁵

² Con­formé­ment à l’art. 12 du règle­ment (CE) n^o 300/2008 et à l’art. 122a OSAv, le pro­gramme de sûreté de l’ex­ploit­ant d’aéro­port com­prend au moins:¹⁶

a.

l’or­gani­gramme de l’or­gan­isa­tion char­gée de la sûreté, avec la de­scrip­tion des tâches et des re­sponsab­il­ités;

b.

la de­scrip­tion du man­dat et de la com­pos­i­tion du comité de sûreté de l’aéro­port;

c.¹⁷

la de­scrip­tion des procé­dures ap­pli­quées pour les mesur­es de sûreté;

c^bis.¹⁸

la de­scrip­tion des procé­dures de nom­in­a­tion des fourn­is­seurs con­nus de fournitures des­tinées aux aéro­ports;

d.

le plan des différentes zones de l’aéro­port;

e.

la de­scrip­tion des mesur­es de con­trôle de qual­ité pro­pres à garantir l’ef­fi­ca­cité des dis­pos­i­tions de ce pro­gramme;

f.

les plans d’ur­gence et les procé­dures à suivre en cas d’activ­ités criminelles, en par­ticuli­er en cas de dé­tourne­ment d’un aéronef, de sab­ot­age et de men­ace d’at­tentat à la bombe;

g.

le pro­gramme de form­a­tion pour les per­sonnes char­gées de la mise en œuvre des con­trôles de sûreté;

h.¹⁹

une procé­dure qui per­met d’ad­ress­er en temps utile à l’autor­ité com­pétente des comptes ren­dus d’in­cid­ents liés à la sûreté con­formé­ment au pro­gramme na­tion­al de sûreté de l’avi­ation.

³ L’ex­ploit­ant d’aéro­port as­sure l’ha­bil­it­a­tion de sûreté de l’en­semble du per­son­nel qui ex­erce une activ­ité dans la zone de sûreté à ac­cès régle­menté.²⁰