Ordonnance du DETEC
sur la navigabilité des aéronefs
(ONAE)1

du 18 septembre 1995 (Etat le 15 juillet 2015)

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er oct. 2004 (RO 2004 4271).


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Art. 10a Dérogations 35

L’OFAC peut déro­ger aux procé­dures de cer­ti­fic­a­tion et aux ex­i­gences de navi­gab­il­ité ap­plic­ables aux aéronefs de la catégor­ie stand­ard lor­squ’une autor­ité étrangère de­mande que la cer­ti­fic­a­tion d’un aéronef placé sous sa sur­veil­lance soit sou­mise à d’autres procé­dures ou à d’autres ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité.

35 In­troduit par le ch. I de l’O du DE­TEC du 14 juil. 2008 (RO 2008 3629). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DE­TEC du 24 juin 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2181).

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