Ordonnance du DETEC
|
Art. 26 Consignes de navigabilité
1 L’OFAC peut édicter des consignes de navigabilité ou déclarer obligatoirement applicables des consignes de navigabilité étrangères, afin de maintenir la navigabilité de certains aéronefs ou l’aptitude à l’emploi de certains éléments d’aéronef. 2 Toute dérogation aux consignes de navigabilité requiert l’approbation de l’OFAC. |