Ordonnance du DETEC
sur la navigabilité des aéronefs
(ONAE)¹

¹ Les ex­i­gences ap­plic­ables à l’ex­écu­tion de travaux d’en­tre­tien à l’étranger sur des aéronefs as­sur­ant des vols com­mer­ci­aux sont ré­gies par les pre­scrip­tions ap­plic­ables re­l­at­ives à l’ex­ploit­a­tion d’aéronefs dans le trafic aéri­en com­mer­cial.

² Les travaux d’en­tre­tien sur des aéronefs af­fectés au trafic non com­mer­cial et sur des moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipe­ments des­tinés à être montés sur de tels aéronefs ne peuvent être ex­écutés et at­testés à l’étranger que par des en­tre­prises de con­struc­tion ou des or­gan­ismes de main­ten­ance re­con­nus comme tels par l’autor­ité aéro­naut­ique com­pétente.

³ Si des travaux d’en­tre­tien sont con­fiés à des en­tre­prises de con­struc­tion ou des or­gan­ismes de main­ten­ance étrangers, l’ex­ploit­ant doit ex­i­ger que:

a.

les doc­u­ments déter­min­ants soi­ent util­isés (art. 25);

b.

les at­test­a­tions et les rap­ports de trav­ail re­quis soi­ent ét­ab­lis con­formé­ment aux pre­scrip­tions suisses (art. 37 et 38).

⁴ L’OFAC peut con­trôler sur place les travaux d’en­tre­tien en ques­tion.

⁵ S’il con­state des car­ences dans les travaux d’en­tre­tien qui ont été ex­écutés à l’étranger, il peut dé­cider que:

a.

l’aéronef con­cerné ne pourra être re­mis en cir­cu­la­tion ou le moteur, l’hélice, la pièce d’aéronef ou l’équipe­ment con­cerné ne pourra être réutil­isé que lor­squ’un or­gan­isme de main­ten­ance suisse aura ex­écuté les travaux d’en­tre­tien re­quis;

b.

les travaux en ques­tion ne seront plus con­fiés à l’or­gan­isme de main­ten­ance étranger con­cerné.

⁶ L’OFAC peut pré­voir au cas par cas des dérog­a­tions aux al. 2 et 3.