Ordonnance du DETEC
sur la navigabilité des aéronefs
(ONAE)¹

¹ Si la nav­ig­ab­il­ité d’un aéronef est com­prom­ise à la suite de dom­mages, de dé­fail­lances tech­niques, de sol­li­cit­a­tions anor­males ou pour d’autres mo­tifs et qu’il est im­possible de procéder aux ré­par­a­tions né­ces­saires sur place, l’OFAC peut délivrer une autor­isa­tion de vol, pour autant qu’il soit prouvé que le vol de con­voy­age ne présente aucun danger.

² L’OFAC peut li­er l’autor­isa­tion de vol à des con­di­tions, il peut en par­ticuli­er définir les con­di­tions de vol.

³ Il peut édicter des dir­ect­ives (com­mu­nic­a­tions tech­niques, art. 50).