Ordonnance du DETEC
sur la navigabilité des aéronefs
(ONAE)¹

¹ L’OFAC dis­tingue entre modi­fic­a­tions mineures et modi­fic­a­tions ma­jeures du type.¹¹⁴

² Il dé­cide au cas par cas les doc­u­ments re­quis en cas de modi­fic­a­tion du type.

³ En cas de modi­fic­a­tion ma­jeure du type, il at­teste que les ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité sont sat­is­faites:

a.

dans un cer­ti­ficat étendu de type, si le re­quérant est le déten­teur du cer­ti­ficat de type;

b.

dans un cer­ti­ficat sup­plé­mentaire de type, si le re­quérant n’est pas le déten­teur du cer­ti­ficat de type.

⁴ L’OFAC ap­prouve au cas par cas les modi­fic­a­tions mineures si les ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité sont sat­is­faites.

⁵ Il peut re­con­naître les cer­ti­ficats éten­dus ou sup­plé­mentaires de type ain­si que les ap­prob­a­tions de modi­fic­a­tions mineures délivrés par une autor­ité aéro­naut­ique étrangère.

⁶ Il édicte des dir­ect­ives sous la forme de com­mu­nic­a­tions tech­niques (art. 50) con­cernant:

a.

la dis­tinc­tion entre modi­fic­a­tions mineures et modi­fic­a­tions ma­jeures du type;

b.

les procé­dures cor­res­pond­antes;

c.

les doc­u­ments re­quis en cas de modi­fic­a­tion du type.¹¹⁵