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Ordonnance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs (ONAE)1
du 18 septembre 1995 (Etat le 15 juillet 2015)
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er oct. 2004 (RO 2004 4271).
Art. 44Approbation et reconnaissance de modifications 113
1 L’OFAC distingue entre modifications mineures et modifications majeures du type.114
2 Il décide au cas par cas les documents requis en cas de modification du type.
3 En cas de modification majeure du type, il atteste que les exigences de navigabilité sont satisfaites:
a.
dans un certificat étendu de type, si le requérant est le détenteur du certificat de type;
b.
dans un certificat supplémentaire de type, si le requérant n’est pas le détenteur du certificat de type.
4 L’OFAC approuve au cas par cas les modifications mineures si les exigences de navigabilité sont satisfaites.
5 Il peut reconnaître les certificats étendus ou supplémentaires de type ainsi que les approbations de modifications mineures délivrés par une autorité aéronautique étrangère.
6 Il édicte des directives sous la forme de communications techniques (art. 50) concernant:
a.
la distinction entre modifications mineures et modifications majeures du type;
b.
les procédures correspondantes;
c.
les documents requis en cas de modification du type.115
113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).
114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 309).
115 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 309).