Ordonnance du DETEC
sur la navigabilité des aéronefs
(ONAE)1

du 18 septembre 1995 (Etat le 15 juillet 2015)

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er oct. 2004 (RO 2004 4271).


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Art. 49

Sur re­quête, l’OFAC ét­ablit des cer­ti­ficats de nav­ig­ab­il­ité pour l’ex­port­a­tion d’aéronefs, de moteurs ou d’hélices:

a.
si un ex­a­men of­fi­ciel a per­mis de con­stater que l’aéronef, le moteur ou l’hélice est con­forme au cer­ti­ficat de type ou aux doc­u­ments de type; et
b.
si les travaux d’en­tre­tien né­ces­saires au main­tien de la nav­ig­ab­il­ité ou de l’aptitude à l’em­ploi ont été ex­écutés.

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