Ordonnance
sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
(Ordonnance de Nagoya, ONag)

Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

res­sources génétiques: le matéri­el génétique ay­ant une valeur ef­fect­ive ou po­ten­ti­elle;

b.

matéri­el génétique: le matéri­el d’ori­gine végétale, an­i­male, mi­crobi­enne ou autre con­ten­ant des unités fonc­tion­nelles de l’hérédité;

c.

util­isa­tion des res­sources génétiques: les activ­ités de recher­che et de dévelop­pe­ment sur la com­pos­i­tion génétique ou biochimique de res­sources génétiques, not­am­ment par l’ap­plic­a­tion de la bi­o­tech­no­lo­gie, con­formé­ment à la défin­i­tion fournie à l’art. 2 de la Con­ven­tion du 5 juin 1992 sur la di­versité bio­lo­gique³;

d.

util­isateurs: les per­sonnes mor­ales ou physiques qui utilis­ent des res­sources génétiques ou des con­nais­sances tra­di­tion­nelles as­so­ciées à celles-ci au sens du Pro­to­cole de Nagoya ou qui tirent dir­ecte­ment des av­ant­ages de cette util­isa­tion;

e.

com­mer­cial­isa­tion: la vente de produits dont le dévelop­pe­ment re­pose sur l’util­isa­tion de res­sources génétiques ou sur l’util­isa­tion de con­nais­sances tra­di­tion­nelles as­so­ciées à des res­sources génétiques, ain­si que tout autre acte jur­idique qui ap­porte des av­ant­ages fin­an­ci­ers en li­en avec des res­sources génétiques ou des con­nais­sances util­isées, en par­ticuli­er des li­cences, des con­trats de gage ou des act­es jur­idiques sim­il­aires;

f.

cer­ti­ficat de con­form­ité re­con­nu à l’échelle in­ter­na­tionale: un per­mis ou un doc­u­ment équi­val­ent délivré par une autor­ité com­pétente au mo­ment de l’ac­cès con­formé­ment aux art. 6, al. 3, let. e, et 13, al. 2, du Pro­to­cole de Nagoya et en­re­gis­tré auprès du Centre in­ter­na­tion­al d’échange sur l’ac­cès et le part­age des av­ant­ages.