Ordonnance
sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
(Ordonnance de Nagoya, ONag)

¹ La no­ti­fic­a­tion au sens de l’art. 23o, al. 1, LPN in­combe à l’util­isateur. Elle doit con­tenir les in­form­a­tions au sens de l’art. 3, al. 1 et 2, qui sont dispon­ibles au mo­ment de la no­ti­fic­a­tion.

² La no­ti­fic­a­tion peut aus­si être faite sur une base volontaire, not­am­ment si aucune com­mer­cial­isa­tion n’est prévue.

³ L’util­isateur reçoit un numéro d’en­re­gis­trement at­test­ant de la no­ti­fic­a­tion.

⁴ Si le re­spect du devoir de di­li­gence a déjà été at­testé dans le cadre de l’art. 7 du règle­ment (UE) n^o 511/2014⁴ ou qu’il ressort d’in­form­a­tions pub­liées par le Centre in­ter­na­tion­al d’échange sur l’ac­cès et le part­age des av­ant­ages au sens de l’art. 14 du Pro­to­cole de Nagoya, l’util­isateur peut trans­mettre à l’Of­fice fédéral de l’en­vironne­ment (OFEV) le numéro d’en­re­gis­trement de l’at­test­a­tion ou de la pub­lic­a­tion cor­res­pond­antes en lieu et place des in­form­a­tions fig­ur­ant à l’art. 3, al. 1.

⁵ Dans le cadre d’une procé­dure d’autor­isa­tion de mise sur le marché, l’util­isateur doit in­diquer à l’autor­ité com­pétente au sens de l’art. 11 si le dévelop­pe­ment du produit con­cerné re­pose sur l’util­isa­tion de res­sources génétiques sou­mises au devoir de di­li­gence et à l’ob­lig­a­tion de no­ti­fi­er; le cas échéant, il doit en in­diquer le numéro d’en­re­gis­trement.