Ordonnance
concernant la navigation civile
de l’administration fédérale
(ONCAF)

¹ L’OCRNA délivre le per­mis de con­duire fédéral pour con­duc­teurs de bat­eaux aux em­ployés de la Con­fédéra­tion qui ont suivi la form­a­tion milit­aire ou civile et réussi l’ex­a­men.

² Si l’em­ployé pos­sède un per­mis de con­duire can­ton­al pour con­duc­teurs de bat­eaux, l’OCRNA l’in­dique dans le per­mis de con­duire fédéral pour con­duc­teurs de bat­eaux sans faire pass­er d’ex­a­men à l’em­ployé.

³ L’OCRNA procède au re­trait du per­mis lor­squ’il y a un mo­tif de re­trait con­formé­ment à la LNI ou lor­sque les con­di­tions d’or­dre médic­al ou ca­ra­ctéri­el ne sont plus re­m­plies.

⁴ A la fin des rap­ports de trav­ail, la per­sonne em­ployée doit rendre à l’OCRNA son per­mis de con­duire fédéral pour con­duc­teurs de bat­eaux. Sur de­mande, le per­mis fédéral peut être con­verti par le can­ton de dom­i­cile en un per­mis de con­duire can­ton­al pour con­duc­teurs de bat­eaux cor­res­pond­ant.¹⁷