Ordonnance
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Art. 14a Disposition transitoire 20
Les formations à l’utilisation de radars de bateaux sont reconnues avec effet rétroactif au 1er janvier 1995. Sur demande, l’OCRNA délivre une patente radar. 20 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 409). |