Ordonnance
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Art. 40k Diplomates et personnes ayant un statut analogue 99
Les personnes ayant participé à la conduite d’un bateau qui bénéficient de privilèges ou d’immunités diplomatiques ou consulaires ne peuvent faire l’objet, sans leur consentement, de tests visant à constater l’incapacité de conduire. 99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 20191759). |