Ordonnance
|
Art. 9 Protection des signaux de la voie navigable
1 Il est interdit d’enlever, de modifier, d’endommager, de rendre impropres à leur destination les signaux de la voie navigable, ou de s’y amarrer. 2 Celui qui endommage un signal de la voie navigable doit en aviser sans délai la police. |