Ordonnance
concernant la navigation militaire
(ONM)

¹ L’Of­fice de la cir­cu­la­tion routière et de la nav­ig­a­tion de l’armée (OCRNA) est com­pétent pour:

a.

la sur­veil­lance de l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance au sein du Dé­parte­ment de la défense, la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS);

b.

la ré­cep­tion par type, l’im­ma­tric­u­la­tion et le con­trôle péri­od­ique des bat­eaux milit­aires;

c.⁵

l’ad­mis­sion des con­duc­teurs de bat­eaux milit­aires et des ex­perts milit­aires aux ex­a­mens;

d.⁶

l’oc­troi et le re­trait du per­mis de nav­ig­a­tion milit­aire, du per­mis de con­duire milit­aire pour con­duc­teurs de bat­eaux et du per­mis pour ex­perts milit­aires aux ex­a­mens;

e.

la re­présent­a­tion du DDPS en tant qu’of­fice de la nav­ig­a­tion auprès de l’As­so­ci­ation des ser­vices de la nav­ig­a­tion et de l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT);

f.⁷

la déliv­rance des pat­entes radar of­fi­ci­elles et des autor­isa­tions of­fi­ci­elles de nav­iguer au radar.

² La Form­a­tion d’ap­plic­a­tion du génie et du sauvetage de l’armée suisse est com­pétente pour:⁸

a.

la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des con­duc­teurs de bat­eaux milit­aires;

b.⁹

la mise à dis­pos­i­tion du per­son­nel spé­cial­isé re­quis pour la form­a­tion et l’ex­a­men ain­si que des ex­perts aux ex­a­mens con­formé­ment aux dir­ect­ives de l’OCRNA;

c.

les con­seils spé­cial­isés et le con­trôle dans le cadre des activ­ités prémilit­aires et des activ­ités milit­aires hors du ser­vice.

³ La Base lo­gistique de l’armée (BLA) est com­pétente pour:

a.

la dispon­ib­il­ité opéra­tion­nelle et la sé­cur­ité de fonc­tion­nement des bat­eaux milit­aires;

b.

l’in­spec­tion péri­od­ique des bat­eaux milit­aires con­formé­ment aux dir­ect­ives de l’OCRNA.

⁴ L’arma­suisse est com­pétent pour:

a.

l’ac­quis­i­tion de bat­eaux milit­aires;

b.

l’en­cadre­ment des or­ganes milit­aires dans les ques­tions tech­niques.

⁵ Le com­mand­ant de troupe re­spons­able garantit l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance et des pre­scrip­tions civiles dans le cadre des activ­ités milit­aires de ser­vice.

^5bis La form­a­tion milit­aire re­spons­able garantit l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance et des pre­scrip­tions civiles dans le cadre des activ­ités prémilit­aires et des activ­ités milit­aires hors du ser­vice.¹⁰

⁶ La po­lice milit­aire veille à la sé­cur­ité de la nav­ig­a­tion milit­aire. Elle est not­am­ment com­pétente pour:

a.

l’ex­écu­tion des con­trôles en matière de po­lice de la cir­cu­la­tion;

b.

les con­stats lors d’ac­ci­dents de bat­eaux.