Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Art. 20 Prescriptions des autorités civiles
La prescription d’une mesure de circulation qui relève de la compétence d’une autorité civile doit faire l’objet d’une demande; celle-ci est transmise par la voie hiérarchique à l’autorité compétente via l’OCRNA. |