Ordonnance
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Art. 2 Importation d’œufs de consommation et d’œufs de fabrication
1 Pour les œufs de poules «Gallus domesticus», les parts des contingents tarifaires partiels œufs de consommation et œufs de fabrication sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations d’importation. 2 Les œufs de consommation qui ne proviennent pas de poules «Gallus domesticus» peuvent être importés au taux du contingent (TC) sans être imputés au contingent tarifaire. |