Ordonnance
sur l’organisation de la branche électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays
(OOBE)

du 10 mai 2017 (Etat le 1 juin 2017)er


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Art. 4 Indemnisation

1 Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che fixe l’in­dem­nisa­tion de l’AES.

2 Dès lors qu’ils sont dus aux pré­par­at­ifs et à l’ex­écu­tion des mesur­es visées à l’art. 1, les coûts in­com­bant à chaque en­tre­prise sont con­sidérés comme des coûts de réseau im­put­ables au sens de l’art. 15 LApEl.

3 L’El­Com est char­gée de sur­veiller les coûts visés à l’al. 2.

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