Ordonnance
sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir
l’approvisionnement économique du pays
(OOSE)¹

¹ Les coûts en­cour­us par les ges­tion­naires de réseau, les pro­duc­teurs et les ges­tion­naires d’in­stall­a­tions de stock­age pour la pré­par­a­tion et l’ex­écu­tion des mesur­es visées à l’art. 1 et pour le mon­it­or­ing de l’élec­tri­cité visé aux art. 1a et 1b con­stitu­ent des coûts de réseau im­put­ables en vertu de l’art. 15a LApEl.

² Le fin­ance­ment des coûts visés à l’al. 1 est as­suré par une partie de la rémun­éra­tion pour l’util­isa­tion du réseau de trans­port, de man­ière ana­logue aux coûts des ser­vices-sys­tème et aux coûts de la réserve d’én­er­gie (art. 15, al. 2, let. a, LApEl). Cette partie de la rémun­éra­tion pour l’util­isa­tion du réseau de trans­port doit être in­diquée en tant que poste dis­tinct dans la fac­tur­a­tion, avec les coûts de la réserve d’én­er­gie.

³ L’Of­fice fédéral pour l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays (OFAE) col­labore avec l’El­Com pour l’ex­a­men des coûts et la con­sulte av­ant de pren­dre ses dé­cisions. L’OFAE et l’El­Com peuvent échanger les don­nées et les in­form­a­tions né­ces­saires à la co­ordin­a­tion et au con­trôle des don­nées des en­tre­prises.