Ordonnance de l’OFROU
concernant l’ordonnance sur le contrôle de
la circulation routière
(OOCCR-OFROU)

¹ Toute in­frac­tion con­statée par un sys­tème de mesure doit être sais­ie de man­ière à ce que les valeurs mesur­ées puis­sent être af­fectées sans le moindre doute à un véhicule ou à un con­duc­teur spé­ci­fique.

² Est con­sidérée comme con­stata­tion d’une con­tra­ven­tion au moy­en d’in­stall­a­tions auto­matiques de sur­veil­lance au sens de l’art. 2, let. b, de la loi du 24 juin 1970 sur les amendes d’or­dre⁶ celle qui est fondée sur un cliché ou un film pris par un sys­tème de mesure auto­matique.